Intervention de Yves Bur

Nous avons parlé tout à l'heure des ordres médicaux et pharmaceutiques.

Le présent amendement a pour objet d'étendre aux ordres des pédicures podologues et des masseurs kinésithérapeutes la disposition prévue autorisant la communication du tableau de l'ordre des infirmiers au représentant de l'État et au parquet du tribunal de grande instance.

Il propose également d'introduire une disposition pour les trois ordres des professions paramédicales leur permettant d'exercer leur mission de service public en créant pour les employeurs publics et privés une obligation de transmission à l'ordre national des listes nominatives des professionnels exerçant en leur sein.

Il tend aussi à déclasser, comme cela a, je crois, été le cas pour les ordres médicaux et pharmaceutiques, les articles fixant les modalités d'élections, la durée des mandats et la périodicité des élections.

Il permet enfin d'étendre aux ordres des professions paramédicales des dispositions relatives au statut de l'élu ordinal applicables aux professions médicales et d'instituer un seuil démographique pour la constitution des conseils départementaux au sein des ordres des professions paramédicales, car cela n'est pas toujours nécessaire et crée des frais de gestion excessifs.