Intervention de Arnaud Montebourg

J'observe qu'un consensus se dégage parmi les observateurs de l'activité normative et législative. Aujourd'hui, la loi est non seulement bavarde, mais inutile, voire source d'insécurité juridique. Il ne s'écoule pas une année sans que, dans une institution aussi honorable que le Conseil d'État, la section des études et du rapport ne dénonce l'inflation dangereuse de lois contradictoires empêchant l'activité des professionnels du droit. Les avocats doivent s'équiper d'outils informatiques sophistiqués pour rechercher la norme juridique qui s'applique à leurs dossiers. Les magistrats soulignent à l'envi, dans les chroniques judiciaires, à quel point il est devenu difficile de juger. Les professeurs de droit répètent à des générations d'étudiants que leur matière est éclatée.

La responsabilité en incombe au Parlement, que le Gouvernement et les administrations, comme saisis de crises d'urticaire, chargent de voter des lois pour en changer quelques mois plus tard. Les exemples abondent. La loi accroît l'insécurité juridique. Elle empêche l'accessibilité du citoyen à la règle commune. Elle est devenue un danger social, au lieu d'être un instrument de paix sociale. On le constate dans de nombreux domaines, mais nous avons choisi d'appeler l'attention de nos collègues sur la question de la privatisation des entreprises publiques.