Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet article est en effet très important. Les dispositifs actuels de la formation médicale continue et de l'évaluation des pratiques professionnelles – FMC et EPP, si l'on veut céder au délire acronymique actuel – sont d'une très grande complexité. Mais que les choses soient claires, madame Delaunay : le projet de loi entend définir un nouveau cadre, en aucun cas fixer un contenu.

Ce travail sera mené par les professions et selon les orientations définies par le ministère de la santé, les discussions qui auront lieu entre nous et la collation des réflexions menées sur le terrain.

L'article 19 rappelle l'obligation de formation continue des professions médicales, nécessaire pour assurer la qualité des pratiques à laquelle nous sommes tous très attachés. Ce principe est recentré sur le volet évaluatif reposant sur l'analyse du médecin ou du professionnel de santé de la conformité de ses pratiques aux standards en vigueur.

Le dispositif institutionnel est simplifié. M. Lefrand a regretté que le projet de loi ne prévoie pas la création du Conseil national de la formation médicale continue. Regret partagé : le texte le prévoyait à l'origine, mais le conseil d'État a jugé que cela ne relevait pas de la loi. Il sera donc créé par voie réglementaire.

Les professionnels de santé assureront dans une large mesure le fonctionnement du nouveau dispositif : les conseils de l'ordre, les membres des futurs conseils de formation continue, les collèges de bonne pratique réunis au sein de la Fédération des spécialités médicales dont parlait Jean-Luc Préel. Quant à la FSM évoquée par M. Lefrand, elle fédère les collèges de pratiques – un collège par spécialité. C'est une autorité scientifique professionnelle centralisée qui réunit à la fois les praticiens libéraux et hospitaliers et dont je soutiens pleinement le développement.

Mme Poletti a rappelé son attachement au processus licence-mastère-doctorat. Vous savez à quel point je suis allante sur ces évolutions. Dès la prochaine rentrée, nous pourrons entrer dans ce processus pour les infirmières. Bien entendu, les sages-femmes ne resteront pas à la traîne. Au moins quatorze autres professions doivent entrer dans ce processus extrêmement complexe. En la matière, il faut mener des négociations statutaires. C'est un énorme chantier qui nécessite des discussions sociales approfondies : rien que pour la fonction publique hospitalière, huit syndicats sont concernés, qui n'ont pas tous la même vision. Quant aux organisations professionnelles de praticiens libéraux, elles ne partagent pas toujours la vision – et pour cause – des professionnels de la fonction publique hospitalière.

Mme Lemorton m'a interrogée sur le montant des fonds mobilisés par le privé. Je peux vous dire qu'il est de l'ordre de 600 millions d'euros. Évidemment, il pourrait être tendant de faire un fonds commun entre les fonds publics dédiés au financement de la formation continue et les fonds privés. Pour le moment, je ne le souhaite. Les fonds publics doivent être composés uniquement des fonds assurance maladie et des fonds d'État afin de garantir une allocation des ressources publiques conforme aux priorités qui sont établies par les conseils nationaux, limiter les guichets et les procédures. La création, à terme, d'un fonds unique public-privé, nécessiterait un travail législatif et réglementaire très important pour apporter toutes les garanties et les transparences nécessaires. Pour l'instant, ce n'est pas la vision du texte, mais je reconnais bien volontiers que ce chantier mérite d'être examiné avec le plus grand soin et les garde-fous nécessaires.

Bien entendu, tout au long du débat, je pourrai affiner mes réponses et vous donner des éléments sur le contenu du décret au fur et à mesure de la discussion.