Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Ainsi que je l'ai déjà expliqué à Yves Bur, mais également au Sénat lors de l'examen de la LFSS pour 2009 où un amendement similaire avait été présenté, un décret en Conseil d'État sera publié dès l'adoption de l'ordonnance de transposition qui concerne ce sujet et dont l'habilitation est prévue à l'article 21. Cela permettra d'intégrer l'obligation souhaitée par Yves Bur en droit français.

L'introduction de l'intervention d'un organisme tiers agréé en droit national serait contraire au droit communautaire que nous allons précisément transposer dans ce texte. Il serait bon, monsieur Bur, que vous retiriez votre amendement.