Intervention de Annick Lepetit

Soyons clairs : ils sont moins de 9 000 locataires à disposer de revenus plus de deux fois supérieurs aux plafonds. Parallèlement à cela, plus de 1,3 million de personnes attend un logement. Avez-vous réellement l'impression d'apporter des réponses à la hauteur des enjeux avec une mesure comme celle que vous proposez ?

Dans le même esprit, vous voulez réduire le délai d'expulsion de trois à un an. Cette disposition est particulièrement injuste. Vous le savez, madame la ministre, les juges n'accordent jamais de délai aux occupants de mauvaise foi. Ceux qui souffriront de votre mesure sont donc d'abord les victimes d'accidents de la vie, frappés par le chômage, la maladie ou encore une séparation. Le délai de trois ans leur permettait d'attendre la mise en place d'un plan d'apurement. À l'heure où l'économie de notre pays va si mal, et où les emplois sont détruits bien plus rapidement qu'ils ne sont créés, votre idée semble complètement déphasée par rapport à la réalité. Vous créez, vous-même, les conditions pour faire des locataires actuels les candidats au DALO de demain !

Votre projet de loi aura de lourdes conséquences financières pour les ménages modestes. Ainsi son article 21 prévoit une diminution de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Une telle mesure aura pour première conséquence immédiate de fermer la porte du logement social à de nombreux ménages qui y ont leur place : 63 % de la population deviendra éligible, contre 70 % aujourd'hui. La situation économique des Français se serait-elle à ce point améliorée ces derniers mois ? Je ne le pense pas.

Le second effet de cette mesure concernera les locataires actuels. Vous allez en effet augmenter mécaniquement le nombre des ménages soumis au supplément de loyer de solidarité,…