Intervention de Annick Lepetit

Voilà bien une étrange conception de ce que vous nommez une « priorité gouvernementale ».

En revanche, rien ne change dans votre philosophie. L'accession à la propriété, quel qu'en soit le coût, est toujours préférée au logement social. Sur les 100 000 logements supplémentaires annoncés dans le plan de relance, 30 000 seulement sont des logements sociaux tandis que 30 000 autres seront achetés à des promoteurs, au prix fort, dans le cadre de VEFA.

Venons-en, maintenant, au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

La philosophie qui l'anime est la même que celle qui guide votre action dans le domaine depuis plus de six ans. On peut donc s'attendre à ce qu'elle entraîne les mêmes résultats.

Deux idées principales s'en dégagent : la mise sous tutelle des moyens du 1 %, afin de pallier le désengagement financier de l'État, et la redéfinition du rôle du logement social qui serait désormais réservé aux plus pauvres. Sur ces deux orientations, nous ne pouvons qu'être qu'en profond désaccord avec vous.

Depuis 1953, le 1 % logement est un système original de financement du logement, fondé sur la participation des entreprises. Près de 1,5 milliard d'euros sont ainsi collectés chaque année pour améliorer les conditions de vie de leurs employés. En organisant la ponction de 850 millions d'euros par an sur les trois prochaines années afin de couvrir votre désengagement, vous obligez les gestionnaires du 1 % à supprimer certaines de leurs prestations, pourtant utiles et appréciées des Français. Dès le 26 novembre 2008, faute de financement, le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, décidait ainsi de ne plus accorder de « pass travaux ». Cet instrument très important permettait aux propriétaires et aux locataires de financer la remise en état, l'entretien et l'amélioration de leur résidence principale.