Intervention de Annick Lepetit

Le rôle de l'Etat est de servir l'intérêt général. Ici il ne sert, ou ne servait, qu'une clientèle.

En tout cas les sommes en jeu sont considérables. Vous consacrez plus de 350 millions d'euros en 2009 rien qu'au dispositif de Robien, chiffre en progression de 17 % par rapport à 2008. Ce sont plus de 17 000 logements sociaux de type PLUS que vous auriez pu subventionner avec une telle sommes rien que cette année, soit des logements qui, eux, sont accessibles à deux ménages sur trois, contrairement à ceux construits avec l'aide de vos cadeaux fiscaux.

L'accès aux logements construits ces dernières années est d'ailleurs un véritable problème. Comme le rappelait la Fondation Abbé Pierre dans son rapport sur le mal-logement, il n'y a jamais eu aussi peu de logements nouveaux destinés aux ménages modestes : 75 % des logements produits aujourd'hui ne sont destinés qu'aux 30 % des ménages les plus aisés. Ce véritable gouffre entre les besoins des trois-quarts de la population et la réalité de la construction de logements en France explique en partie pourquoi la crise continue de s'aggraver, malgré les promesses que vous nous faites tous les ans, à chaque fois que vous présentez une nouvelle loi.

Cette tendance est en fait le véritable résultat de la politique que vous menez sans discontinuez depuis plus de six ans. En 2007, madame la ministre, je vous avais demandé à qui étaient réellement destinés ces logements que les gouvernements de droite successifs se vantaient tant d'avoir construits. Au vu de la situation actuelle, visiblement pas à ceux qui en ont le plus besoin. Aujourd'hui, l'évidente inefficacité des lois précédentes vous pousse à déposer ce texte, mais, puisque vous refusez de changer le fond de votre politique, je ne vois pas pourquoi cette loi pourrait, plus que les précédentes, avoir un impact positif sur la crise du logement.

Il existe tout de même, au sein de la majorité, des parlementaires lucides sur la situation. Les lignes bougent et notre diagnostic est de plus en plus partagé. Tant mieux ! M. Daubresse, avec qui j'ai eu l'occasion de débattre la semaine dernière, reconnaît que l'article 55 de la loi SRU a eu « des effets bénéfiques pour les communes qui ont joué le jeu. »

Je pense aussi à notre collègue Étienne Pinte qui écrivait, il y a quelques mois, dans son rapport sur l'hébergement d'urgence : « Le budget consacré par l'État au logement est insuffisant, notamment pour les aides à la pierre. Les aides fiscales doivent être davantage conditionnées à une contrepartie sociale effective. »