Intervention de Jean Gaubert

Nous vous apprécions, monsieur Novelli, mais nous aurions aimé que M. Chatel soit là, car, député ou ministre, il a tenu des propos légèrement différents sur les ventes liées, disant qu'il fallait interdire ces pratiques. Il semble donc qu'il y ait un changement de position.

Par ailleurs, je suis un peu surpris que vous distinguiez les solutions juridiques et jurisprudentielles, en appelant à modifier la jurisprudence. Il me semble pourtant que, très souvent dans cet hémicycle, c'est parce que la jurisprudence ne correspond pas à ce que souhaite le législateur que le législateur modifie la loi. Il n'est donc pas illégitime de présenter ces amendements qui contredisent la jurisprudence. C'est au contraire le principe même de notre travail parlementaire.