Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le problème des ventes liées est régi par l'article L. 122-1 du code de la consommation. J'ai jugé qu'il avait été sage de retirer les amendements précédents portant sur le même sujet, dans la mesure où ce problème ne requiert pas une solution juridique ou de l'ordre de la loi mais une solution jurisprudentielle.

Sur la question spécifique des fournisseurs d'ordinateurs sur lesquels des logiciels ont été pré-installés, la solution que propose votre amendement ne nous semble pas adaptée pour au moins deux raisons. D'abord à cause de l'application territoriale de loi, qui interdit de les poursuivre lorsque leurs produits sont fabriqués – comme c'est souvent le cas — à l'étranger ; ensuite parce que, jusqu'à présent, le juge s'est abstenu de qualifier d'infraction aux dispositions sur les ventes liées le fait de vendre un ordinateur avec système d'exploitation pré-installé, sans proposer séparément à la vente l'ordinateur nu et le système d'exploitation. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.