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Intervention de Jean-Paul Charié

Réunion du 12 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendement 1084

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

Pour l'instant, il n'est pas interdit de procéder à une vente séparée, et certains fournisseurs offrent même des pièces détachées. En revanche, obliger tous ceux qui proposent des prix globaux sur des ventes liées à pratiquer la vente séparée aboutirait à créer un déséquilibre économique préjudiciable au consommateur. L'avis de la commission est donc défavorable.

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