Intervention de Hervé Novelli

C'est exact puisque, par définition, la loi ne s'appliquait qu'aux mini-motos. Mais, de manière générale, un professionnel peut être poursuivi pour tromperie sur l'objet de la vente. Par ailleurs, je rappelle que la libre circulation des produits à l'intérieur de l'Union européenne est encadrée par les directives européennes, ce qui nous interdit de prendre des dispositions nationales contraires à ces directives. Je considère donc que votre amendement est satisfait.