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Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 12 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendement 1059

Hervé Novelli, secrétaire d'état :

Cet arrêté a fait aussi l'objet d'une publicité et d'un communiqué de presse officiel du ministère de l'économie et des finances.

Pour récapituler, lorsque le service n'est pas rendu, il faut commencer par un appel à l'opérateur pour qu'il remédie à la situation et, si cela ne suffit pas, contacter la DGCCRF par courrier afin que celle-ci intervienne. Nous avons des armes juridiques à notre disposition, il ne reste plus qu'à faire connaître celles-ci, ce à quoi s'emploie le Gouvernement.

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