Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 12 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendement 1059
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
À question concrète, réponse concrète. Cette réponse a déjà été donnée, pour partie, par M. le rapporteur : la DGCCRF est effectivement compétente pour permettre la mise en oeuvre de l'arrêté du 16 mars 2006 – qui porte, du reste, la signature de l'ancien directeur général de la concurrence.
