Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 12 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendement 1059
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
M. le rapporteur a parfaitement raison de faire référence à l'arrêté du 16 mars 2006, entré en vigueur en 2007, qui prévoit déjà les compensations et modalités de remboursement lorsque le service n'a pas été fourni ou qu'il l'a été sans satisfaire au niveau de qualité contractuel.
