Intervention de François Brottes

Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention sur une série de défaillances récemment constatées lors du rapprochement entre les deux principaux bouquets satellitaires, qui a vu les clients de TPS être repris par Canalsat, aboutissant à une situation quasi monopolistique. Il a été porté à notre connaissance qu'un nombre significatif d'usagers n'ont pu bénéficier, pendant huit à quinze jours, du service pour lequel ils avaient payé – les installateurs chargés du réglage de l'antenne et les opérateurs se renvoyant mutuellement la responsabilité de remédier à cette situation.

Or, les demandes formulées auprès de l'opérateur de ne pas se voir facturer l'abonnement durant la période où le service n'était pas rendu se sont toutes heurtées à une fin de non-recevoir. Peut-être conviendrait-il d'engager une action de groupe, mais ce n'est pas possible pour le moment. Que reste-t-il alors au client comme moyens d'action, à part essayer de régler la situation par téléphone – en appelant un numéro surfacturé – ou en se déplaçant auprès du siège, ce qui, dans les deux cas, va lui occasionner des frais ? Quant à aller au contentieux, ce n'est pas évident. Il me paraît inacceptable qu'un service continue à être facturé durant la période où il n'est pas fourni.