Intervention de Nadine Morano
Réunion du 12 juin 2008 à 9h30
Modernisation du marché du travail — Discussion générale
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille :
…et les négociations de la future convention d'assurance chômage viendront confirmer ce principe.
Vous avez indiqué que les parties s'informent mutuellement de l'utilisation qu'elles entendent faire de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien prévu en matière de rupture conventionnelle.
Vous avez également inscrit, noir sur blanc, le fait que l'indemnité de rupture de 10 % prévue pour le CDD à objet définie est due par l'employeur au salarié, et non l'inverse, en cas de rupture à l'initiative du salarié.
