Intervention de Nadine Morano
Réunion du 12 juin 2008 à 9h30
Modernisation du marché du travail — Discussion générale
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille :
L'employeur et le salarié pourront convenir ensemble de rompre leurs relations de travail dans un cadre légal entouré de garanties : assistance des parties, délai de rétractation de quinze jours et homologation par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces garanties sont reprises par le projet de loi, qui en précise la mise en oeuvre.
Cette innovation essentielle dans notre droit devrait sécuriser les modes de rupture et réduire la judiciarisation qui progresse en France – un quart des licenciements pour motif personnel donnent aujourd'hui lieu à un recours en justice.
