Intervention de Nadine Morano

La flexisécurité est l'intérêt naturel des entreprises et des salariés : depuis presque vingt-cinq ans, elle attendait de prendre forme en France. Avec ce projet, elle trouve une première traduction en créant un équilibre, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, entre l'introduction de garanties et de sécurités nouvelles d'une part, et celle de souplesses nouvelles d'autre part.

Ce projet de loi apporte tout d'abord des garanties nouvelles aux salariés.

Il pose un principe essentiel : la forme normale de la relation de travail, la forme de droit commun, est le contrat de travail à durée indéterminée.

Les représentants du personnel seront désormais informés sur le recours prévisionnel aux contrats de travail à durée déterminée et temporaire.

En cas de maladie, l'ancienneté requise pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire sera réduite de trois à un an.

La durée des stages de fin d'études sera comprise dans la période d'essai, jusqu'à réduire celle-ci de moitié.

Le montant de l'indemnité de licenciement sera unifié en doublant celui prévu en cas de licenciement pour motif personnel, et l'ancienneté nécessaire pour percevoir l'indemnité passera de deux ans à un an.

Enfin, ce projet de loi pose le principe selon lequel tout licenciement doit être motivé, et il vient clarifier une situation de fait : il abroge le contrat nouvel embauche.