Intervention de Nadine Morano

C'est également le cas de l'arrêté prévoyant le formulaire type pour la rupture conventionnelle.

Enfin, nous avons aussi mis en place le groupe de réflexion tripartite demandé par les signataires de l'accord sur le contexte juridique nécessaire pour fixer les montants minimum et maximum des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s'est réuni le 31 mars et le 2 juin derniers, et poursuivra ses travaux.

Il s'agit aussi d'une avancée historique sur le fond, puisque ce projet de loi, en façonnant un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité, marque une première étape vers la flexisécurité à la française.