Intervention de Nadine Morano
Réunion du 12 juin 2008 à 9h30
Modernisation du marché du travail — Discussion générale
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille :
…donnera force obligatoire aux dispositions de cet accord qui impliquaient une transposition législative. Il a été élaboré en étroite concertation avec les signataires, ce qui a permis d'identifier les points qui nécessitaient une loi.
