Il peut d'abord être qualifié d'historique sur le plan de la méthode. En effet, il est né de l'accord interprofessionnel sur le marché du travail du 11 janvier 2008, qui a constitué le premier accord conclu dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007.
Le projet de loi que vous allez définitivement adopter…