Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Le texte de l'accord national interprofessionnel signé par quatre organisations syndicales ainsi que par les organisations patronales constituait, tant sur le fond que sur la forme, une avancée importante dans la construction d'une démocratie sociale. Il a apporté des gains notables aux salariés : la réaffirmation du CDI comme forme normale et générale de la relation de travail, la suppression du CNE, ou l'abaissement de la durée d'ancienneté de deux à un an pour bénéficier de l'indemnité de licenciement.

Il s'agit cependant de rester vigilant car, en dépit de la sagesse de la représentation nationale, il peut arriver que l'examen d'un accord professionnel dans l'hémicycle aboutisse à une mauvaise interprétation de l'esprit initial des négociations. C'est ce qui est arrivé sur ce texte, avec la disposition introduite par le Sénat donnant compétence au conseil des prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle.

Cette mesure, qui ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel, ne visait qu'à prémunir les employeurs contre tout risque de sanction. Elle paraissait d'ailleurs incompatible avec le droit au procès équitable garanti par la convention européenne des droits de l'homme. Le souci, bien légitime, de vouloir accélérer les procédures ne saurait justifier de telles atteintes aux droits des justiciables. La commission mixte paritaire, en supprimant cette disposition introduite par le Sénat, a permis d'éviter une remise en cause trop importante de l'ANI.

Mais notre vigilance, nécessaire lors de l'examen de ce texte, est surtout rendue indispensable par les différences flagrantes que nous avons pu relever – et ce fut encore le cas ce matin – entre les ambitions de dialogue social que le Gouvernement affiche et la réalité des mesures qu'il compte inscrire bientôt dans la loi. Des différences, qui à vrai dire, n'en finissent pas de nous étonner.

Ainsi, depuis la signature de l'accord, les organisations syndicales mais aussi parfois, et c'est un comble, les organisations patronales ont eu la stupeur de découvrir quelques surprises que le Gouvernement leur avait concoctées. Je citerai, pêle-mêle, la définition de l'offre « raisonnable » d'emploi…