Intervention de Jean Mallot

Un amendement voté par les sénateurs visait en effet à ce que, dans des litiges relatifs à la rupture conventionnelle et portant sur la convention de rupture, sur son homologation ou son refus d'homologation, le conseil des prud'hommes statue en premier et dernier ressort. Cet amendement, qui supprimait la possibilité de faire appel de la décision des prud'hommes, n'avait pas été retenu en commission par l'Assemblée, ni présenté en séance plénière – à juste titre, puisque, clairement problématique au regard du principe du procès équitable fixé par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme. Non seulement, il dénaturait l'esprit de l'accord national interprofessionnel, mais il introduisait dans la procédure une disposition évidemment de nature à rendre les salariés très réticents – pour user du langage diplomatique – à l'égard de cette nouvelle formule de la rupture conventionnelle.

Il a fallu, en commission paritaire, tout le sens politique du président Méhaignerie pour que l'UMP ne se laisse pas emporter par son élan et mesure le danger qu'il y avait à donner un coup de canif, en acceptant cet amendement sénatorial, dans l'accord négocié. C'est en s'abstenant courageusement de prendre part au vote sur notre demande de suppression dudit amendement que l'UMP…