Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cela étant, comme il s'agit d'un accord entre le salarié et l'employeur, même si c'est une rupture, nous avons limité à douze mois le délai pendant lequel un recours en justice pourra être déposé, ce qui est tout de même raisonnable pour estimer s'il est nécessaire ou non de porter l'accord devant les tribunaux. Nous sommes bien conscients, et le sujet a été abordé en commission mixte paritaire, notamment par Jean-Patrick Gille et Alain Vidalies, que les tribunaux ne seront probablement saisis que sur la forme, c'est-à-dire sur la portée réelle du consentement du salarié. C'est aussi pour cette raison que nous avons souhaité maintenir un équilibre en rétablissant la possibilité de faire appel mais en limitant le délai à douze mois.

Nous avons eu également des échanges assez longs sur l'article 8.

Nous n'avons pas repris la disposition du Sénat qui autorisait les entreprises d'intérim à pratiquer le portage salarial, afin de ne pas « préempter » les négociations qui vont bientôt s'ouvrir.

Nous avons maintenu en revanche la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit que les représentants des entreprises de portage salarial doivent être concernés par la négociation. Nous avions eu une longue conversation en première lecture à propos de l'engagement pris par les entreprises de travail temporaire, dans une lettre adressée à Xavier Bertrand, de consulter les entreprises de portage salarial. Elles ont confirmé au président de la commission mixte paritaire, Nicolas About, qu'elles respecteraient leur engagement. Pour moi, comme je l'ai souligné en commission mixte paritaire, les relations entre les professionnels de l'intérim et les entreprises de portage s'apparentent à la lutte du pot de terre contre le pot de fer. Le rapport de force est un peu rééquilibré mais, même si ce n'est peut-être pas la lutte des classes, il faudra être attentif.