Intervention de Dominique Dord

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille, mes chers collègues, nous sommes dans la phase finale de l'examen de ce texte.

Le texte issu de la commission paritaire est plus proche de l'accord national interprofessionnel que celui qu'avait adopté le Sénat. Nous avons notamment supprimé deux amendements relativement importants, l'un, qui a donné lieu à un long débat, donnant compétence au conseil de prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort sur les contentieux relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail, et l'autre autorisant les entreprises de travail temporaire à faire du portage salarial – sur ce point, il ne faut pas, en effet, préjuger les discussions à venir.

Par rapport au texte de l'accord national interprofessionnel, nous avons encore renforcé la sécurité, en prévoyant un délai de prévenance en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée, en fixant à quinze jours ouvrables et non calendaires le délai accordé à la direction départementale du travail pour procéder à l'homologation de la convention de rupture, et en donnant un délai d'un an pour engager un recours en cas de rupture conventionnelle.

C'est aujourd'hui l'étape ultime pour ce texte qui, je le rappelle, constitue une première application de la loi de janvier 2007 donnant priorité au dialogue social. C'est le premier accord national interprofessionnel qui est ainsi transposé. Le bilan est positif…