Intervention de Christian Bataille

Je termine, monsieur le président.

On peut se demander, dans ce cadre, quelles sont les actions que la France entreprendra au cours de sa présidence durant les six prochains mois, notamment au vu de la révision à mi-parcours du budget européen. Malgré l'importance du sujet, la présidence française n'a pas choisi d'en faire l'une de ses priorités. Il ne faudrait pas que la ratification du traité de Lisbonne conduise, comme le souligne le rapporteur, à « éluder les vraies questions », telles que le niveau des ressources affectées au budget ou la création d'un impôt européen. La France doit apporter sa contribution et mettre toute sa capacité d'impulsion en jeu afin que la discussion budgétaire ne préempte pas, une fois de plus, la définition des politiques et de leurs moyens.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, monsieur le secrétaire d'État, quelles initiatives la présidence française de l'Union européenne compte prendre en vue de préparer le réexamen des perspectives financières. Selon nous, les parlements nationaux doivent être étroitement associés à la préparation de la discussion à venir. Un groupe de travail sur ce thème devrait pouvoir être créé à l'Assemblée.

Comme nous l'avons déjà souligné, la présente décision « ressources propres » ne procède pas à une refonte complète mais à un simple ajustement, une modification à la marge du système des ressources propres. Nous prenons acte de la remise en cause du rabais britannique. C'est un pas dans le bon sens, mais il se révèle loin d'être suffisant. La présente décision ne prévoit pas de véritable réforme du système des ressources propres, qu'elle reporte à plus tard.

En outre, l'absence de débat impliquant les parlements nationaux en amont des négociations ne peut que susciter une forme d'inquiétude. Les atermoiements du Gouvernement devant un tel sujet sont également des sources d'interrogations.

Par conséquent, il ne nous est pas possible d'approuver une décision qui ne fait que prolonger un système dont on a déjà souligné toutes les limites et les imperfections. Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, le groupe socialiste s'abstiendra sur le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)