Intervention de Alain Vidalies

En outre, la préoccupation démocratique portée par la proposition de loi est susceptible d'être partagée par ceux qui pourraient ne pas se reconnaître pas dans l'exposé des motifs de ce texte – je pense à la question constitutionnelle proprement dite. Cette proposition s'inscrit en effet dans le débat sur la nécessaire révision des institutions.

Si nous voulons avoir un débat sérieux, il faut aller au-delà du seul exposé des motifs et du traité de Lisbonne. Même s'il est difficile de déconnecter totalement le contenu de la proposition du contexte dans lequel celle-ci s'inscrit, il est opportun de considérer le texte lui-même. Or il me semble que cette proposition fait écho notamment aux conclusions du rapport Balladur sur la réforme nécessaire des institutions.

Notre débat intervient au moment où les questions constitutionnelles sont à l'ordre du jour. Le Chef de l'État entend modifier les institutions de la Ve République et un groupe d'étude a été confié à M. Balladur. Les conclusions du comité, rendues publiques il y a quelques semaines, sont censées inspirer une future proposition de révision de la Constitution. On regrettera au passage que certaines préconisations audacieuses, notamment sur la proportionnelle, semblent être écartées.

À sa manière, la proposition que nous examinons aujourd'hui participe de ce débat très important. Sans provocation, on pourrait même dire qu'elle complète fort opportunément les conclusions du comité Balladur.

En effet, sur l'article 11, le comité reprend une proposition déjà émise dans le rapport Vedel de 1993, visant à instaurer un droit d'initiative populaire. Cette extension du champ de la démocratie directe répond à une préoccupation des constituants de 1958 : favoriser l'expression de la souveraineté populaire, en particulier par le recours au référendum.

La dernière révision de l'article 11, votée en 1995, allait dans le même sens, puisqu'elle a élargi le domaine du référendum aux questions économiques et sociales.

L'article 3 de la Constitution, selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum », propose une synthèse féconde entre démocratie représentative et démocratie directe. Quelles que soient par ailleurs les réserves que nous inspirent les institutions de la Ve République, nous sommes profondément attachés à cette combinaison.

La Constitution ne prévoit aucune disposition spécifique en cas de rejet d'un projet de loi soumis au référendum. Ainsi, l'article 11 détaille le déroulé de la procédure référendaire, son champ d'application, mais se contente, dans son troisième alinéa, de décrire les démarches que le Président doit suivre afin de promulguer la loi soumise au référendum et approuvée par le peuple.

Le constituant n'a pas prévu de dispositif spécifique en cas d'échec du référendum. Cela semblait logique : pour un gaulliste conséquent, il ne saurait y avoir de référendum sans engagement de la responsabilité politique. Ainsi, le général de Gaulle a immédiatement tiré les conséquences du « non » des Français en 1969.