Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous le voyez : cette proposition n'est pas utile. Elle ne correspond ni à notre volonté de faire avancer l'Europe ni à celle de moderniser nos institutions. Le Gouvernement n'y est pas favorable, et il vous invite, mesdames, messieurs les députés, à la rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
