Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
À partir de quand devrait-on dire qu'un projet de loi ou de traité comporte des dispositions « analogues » ou « similaires » ? À partir de 70 %, 80 %, 90 % de reprise d'un texte antérieur ? Et comment mesurer cette reprise ?
Il suffit de très peu pour que les mêmes mots aient un sens différent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Et pendant combien de temps ? Faudra-t-il que le Parlement s'interdise d'adopter un texte parce que, vingt ans plus tôt, un texte « similaire » a fait l'objet d'un « non » au référendum ?
Est-ce que l'on s'interdira de modifier des textes sur des points mineurs pour la simple et bonne raison que le texte initial a été adopté par voie référendaire ?
