Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
