Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Or, c'est précisément le cas de votre proposition de loi. Elle pose, monsieur le député, des problèmes de fond.
