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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Les équilibres fondamentaux de notre système de sécurité sociale ne peuvent être remis en cause par l'Union européenne.

Enfin, la Charte des droits fondamentaux est rendue opposable. Elle garantit de nombreux et nouveaux droits sociaux. Les citoyens européens pourront la faire valoir devant un juge pour faire annuler des actes qui seraient contraires aux droits qu'elle contient.

Ainsi, le traité de Lisbonne donne à la Charte des droits fondamentaux la même valeur qu'aux traités.

Cette Charte inclut notamment : le droit de négociation et d'action collective, le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale, le droit d'accès aux services d'intérêt économique général, la protection contre les licenciements injustifiés.

Il ne sera donc pas possible d'adopter une mesure au niveau européen qui remettrait en cause de tels droits.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur Braouezec, cette Charte n'est pas purement décorative : elle pourra demain être invoquée par tout citoyen de l'Union.

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