Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
De même que pour les députés qu'ils ont élus à l'Assemblée nationale et qui ont, désormais, la mission de se prononcer sur le traité.
