Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les Français, lorsqu'ils l'ont élu les 22 avril et 6 mai 2007, l'ont fait en toute connaissance de cause.
