Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ce n'est pas le même traité, et c'est un bon traité.
C'est un traité qui modifie les traités existants. Il ne se substitue pas aux traités fondateurs.
Le traité de Lisbonne n'est pas une Constitution.
