Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi constitutionnelle qui vient de vous être présentée apparaît purement comme un texte de circonstance (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Au-delà de cette circonstance, elle pose des questions de fond sur le plan institutionnel.
