Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Patrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vingt-deux sites Internet se font aujourd'hui l'écho d'une telle demande, et le seul site du CNR regroupe 65 000 signatures.
Le recours au référendum devrait donc être obligatoire ; c'est pourquoi nous demandons la modification de l'article 11 de la Constitution. Il s'agit de donner au référendum un autre rôle que celui qu'il a traditionnellement sous la Ve République. Le référendum n'y est effectivement pas utilisé comme un moyen de consulter les citoyens sur les grandes questions qui les concernent, mais il constitue plutôt un outil de tactique politique au service de l'exécutif.
L'article 11 de la Constitution doit donc être modifié pour tenir compte des résultats de 2005 et de leurs conséquences. Dans cette hypothèse, aucune disposition législative figurant dans le projet de loi rejeté ne doit pouvoir être valablement adoptée par voie parlementaire, et seul un référendum doit permettre l'adoption de dispositions précédemment rejetées par référendum.
La proposition de loi constitutionnelle tient compte du cas spécifique des traités internationaux. Afin d'éviter un contournement de la disposition constitutionnelle envisagée, celle-ci prévoit l'organisation obligatoire d'un référendum pour autoriser la ratification d'un traité contenant des stipulations qui figuraient déjà dans un précédent traité rejeté par référendum. Il en est ainsi du traité de Lisbonne, qui doit donc nécessairement faire l'objet d'un référendum dans la mesure où il se contente de reprendre, dans un ordre et une présentation différents, les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
En dernier ressort, en cas d'appréciations divergentes quant au caractère similaire ou non de stipulations d'un traité, il appartiendrait au Conseil constitutionnel de se prononcer. En l'espèce, il n'y a aucune ambiguïté puisque la rédaction des articles du traité de Lisbonne est, à 90 %, rigoureusement la même que celle du traité constitutionnel.
Face au déni de démocratie que constitue le contournement du peuple pour la ratification du traité de Lisbonne, la proposition de loi constitutionnelle met donc en place un mécanisme de protection de l'expression directe du suffrage universel. Malheureusement, la commission des lois n'a pas partagé notre préoccupation et a rejeté la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
