Intervention de Gérard Charasse

Elles seraient gênantes, effectivement et nous attendons, sur le sujet, la réponse à cette seconde question.

Dans le cas précis des PUCE, il s'agit, en effet, de la possibilité pour le préfet, sur demande préalable du conseil municipal, de délimiter des zones où le travail dominical est possible, mais exclusivement sur la base de l'accord écrit de chaque salarié concerné. Le texte prévoit, en outre, des garanties de repos compensateur et des contreparties de rémunérations qui sembleraient, de prime abord, très intéressantes.

Oui, chers collègues, ces dispositions sont bien présentes dans le texte ! Les radicaux de gauche sont opposés à la politique imposée depuis deux ans à notre pays par la majorité présidentielle, mais leur opposition est toujours réfléchie. C'est pourquoi le groupe radical du conseil municipal de Vichy a fait adopter à l'unanimité du conseil, dont la majorité est UMP, un voeu visant à pérenniser le statu quo, car on peut légitimement craindre que le prétendu « volontariat », prévu par le texte dans le cas des PUCE, ne se transforme dans les faits en travail forcé.

L'interdiction, faite aux employeurs par le texte, de refuser d'embaucher les candidats qui ne seraient pas volontaires pour travailler le dimanche, sera impossible à appliquer concrètement, puisque les choix d'embauche, vous le savez, sont arbitraires. Ils ne font l'objet d'aucune obligation de motivation. Comment voulez-vous qu'un débouté puisse prouver que c'est bien en raison de son refus de travailler le dimanche que l'employeur a refusé de l'embaucher ?

La protection contre la discrimination ainsi affichée par le texte risque tout simplement d'être inique. Dès lors ce volontariat, qui n'en porterait plus que le nom, nous semble malheureusement constituer une simple vue de l'esprit, pour ne pas dire un acquit de conscience.

On peut, de même, s'interroger sur la réalité des contreparties proposées : de votre propre aveu, monsieur le rapporteur, il est hors de question que les personnes travaillant actuellement le dimanche bénéficient des nouvelles contreparties prévues par la proposition de loi, lesquelles, en tout état de cause, ne s'appliqueront pas dans les communes touristiques et thermales !