Intervention de Catherine Lemorton

Tel est le cas –notamment – de la zone située à Plan-de-Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, zone où l'ouverture au public s'effectue sept jours sur sept. Au-delà de ce léger problème juridique, Plan-de-Campagne est aussi une zone de non-droit pour les salariés des enseignes concernées, qui ne cessent, depuis des années, de dénoncer des conditions d'embauche et des contrats parfaitement scandaleux. Il suffit de se rapprocher – ce que nous avons fait – de la première centrale syndicale venue, pour avoir confirmation, exemples à l'appui, de l'étendue de cette situation.

Entendre dans ces conditions des responsables politiques nationaux évoquer une « clarification » du droit sur le repos dominical pour justifier un texte qui trouve son origine dans des situations illégales ne me semble pas être un argument recevable.

Comme Catherine Coutelle, il me semblait que le rôle du législateur était de faire des lois que chacun doit respecter. J'ai donc l'impression que l'on marche sur la tête : Voici que nous produisons des lois pour rendre légales des situations illégales !