Intervention de Marietta Karamanli

Je parle français, monsieur Bardet.

L'article 2 indique en effet que « les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel ».

La définition de « touristique » ou de « zone touristique », la détermination de ce qu'est une « affluence exceptionnelle », ou encore la référence à une « animation culturelle permanente » sont suffisamment floues et extensibles pour que le mot même de dérogation puisse perdre tout ou partie de son sens.

Je note au passage que le texte, à raison même de son périmètre large, ne fait aucun renvoi exprès à la réglementation posée par le code du tourisme. Cette dérogation devenant possiblement la règle dominante pourrait donc toucher, au travers des grandes métropoles et grandes villes, une majorité des 1,7 million de salariés qui travaillent dans le commerce de détail, soit une part significative des salariés français.

Sur le blog de M. François Fillon, notre Premier ministre – sous-titré : « La France peut supporter la vérité » –, j'ai lu hier : « Nous voulons que toutes les réformes législatives fassent d'abord l'objet d'un avis des partenaires sociaux. Nous essayons d'entrer dans une logique de négociation sociale qui est celle qu'un pays comme la Suède connaît depuis longtemps ».

Où est donc cette vérité chère au Premier ministre ? Car cette réforme importante n'a fait l'objet d'aucune négociation sociale importante, et encore moins d'un accord social ! Le ministre du travail s'est contenté de dire que ladite proposition pourrait « évoluer » après « une grande concertation avec les syndicats ». Mais le Président et sa majorité pouvaient organiser la concertation avant l'examen du texte – je rappelle que nous en sommes à la quatrième version. Ils ne l'ont pas fait et c'est dommageable.

Pour en revenir au texte, à l'ambiguïté de rédaction fait pendant une incertitude sur la réalité.

Toujours à l'article 2, le texte fait état d'une possibilité de refus par le salarié. C'est le fameux volontariat dont on nous parle tant. Au plan social, l'idée d'une réglementation spécifique par le droit du travail correspond bien à l'idée que les salariés ne sont pas dans une relation contractuelle classique dont ils auraient la maîtrise. Ils ne peuvent, dans bien des cas, qu'adhérer au contrat qui leur est proposé. Penser que la plupart de ceux qui « choisiront » de travailler le dimanche le feront sans contrainte soit hiérarchique soit salariale est donc illusoire.

De façon plus générale, cette nouvelle modification des règles sociales va devenir un élément de concurrence entre les entreprises d'un même secteur. Les salariés d'une entreprise seront donc soumis au chantage d'un alignement par le bas du fait d'un accord accepté ou d'une pratique adoptée dans une entreprise voisine. Bon nombre de députés ont eu l'occasion de constater le chantage auquel se livraient des entreprises industrielles en menaçant de délocaliser. Ici, nul besoin de délocaliser, les salariés des entreprises de commerce devront s'aligner sur celles qui ouvriront.