Intervention de Laurent Wauquiez

…et un rôle consensuel, puisque c'est l'une des caractéristiques de cette association à laquelle nous sommes tous très attachés et qui transcende les affrontements entre la gauche et la droite.

Vous évoquez un vrai sujet : veiller à ce que des structures de droit public ne puissent pas provoquer de distorsions de concurrence par rapport à des entreprises privées. Il suffit toutefois de rappeler le droit existant, qui est protecteur en la matière. Le droit de la concurrence, en effet, s'applique aux collectivités et à leurs groupements et s'appliquera donc aux groupements d'employeurs. Il sanctionnera les distorsions de concurrence, notamment à travers la notion d'abus de position dominante. Et la loi n'a pas à le mentionner expressément puisque ce principe s'applique en tout état de cause.

Telles sont les garanties que je pouvais vous apporter et qui sont, je l'espère, de nature à vous rassurer.