Intervention de François Brottes

Je voudrais donc savoir dans quelle mesure vous avez pris les garanties nécessaires en matière de droit de la concurrence pour que de tels groupements d'employeurs, qui exercent une activité concurrentielle, ne soient pas demain mis en cause par leurs concurrents privés. La concurrence parfaitement déloyale que vous instaurez me semble en effet insupportable pour les entreprises du secteur marchand.

Je le dis d'autant plus solennellement que je fus parmi ceux qui, dans cet hémicycle, ont proposé la création de groupements d'employeurs public-privé. C'était dans un cadre très restreint : celui, notamment, des zones de montagne. Vous vous en souvenez, monsieur le secrétaire d'État, puisque nous siégions à l'époque sur les bancs de la même association. Il s'agissait alors de permettre aux salariés saisonniers d'avoir un contrat toute l'année, tantôt dans le public, tantôt dans le privé, car dans les zones touristiques ou de montagne, pour travailler toute l'année, il faut exercer plusieurs activités. Certains représentants de votre sensibilité politique nous avaient à l'époque mis en garde en réclamant que ces structures ne soient mises en place qu'à condition que leur création ne suscite pas de concurrence déloyale à l'égard des artisans et des entreprises installés en montagne ou en piémont.

Or, dans le cas qui nous occupe, l'absence de tout périmètre de sécurité relatif à l'utilisation d'un accord public-privé au sein d'un groupement d'employeurs créera une situation de distorsion de concurrence entre des activités à vocation concurrentielle. J'espère, monsieur le rapporteur – vous qui êtes un expert –, que vous pourrez me confirmer qu'en aucun cas des groupements d'employeurs public-privé exerçant des activités concurrentielles ne porteront atteinte à la concurrence et ne seront déloyaux à l'égard des entreprises qui, elles, n'auront pas la chance de pouvoir embaucher des fonctionnaires.