Intervention de Jean Mallot

Nous proposons une rédaction alternative pour résoudre un vrai problème. L'intervention de M. le rapporteur vient en effet de confirmer que notre inquiétude est fondée.

Je rappelle que l'actuel article L. 1253-20 du code du travail dispose : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement. » Vous proposez à l'article 4 qu'elles ne puissent constituer l'activité principale du groupement lui-même. Nous craignons que cela ne permette de faire travailler certains salariés à temps plein pour le compte d'une collectivité territoriale, en contradiction avec les règles prévues par le statut de la fonction publique territoriale. C'est pourquoi nous proposons d'écrire : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité ne peuvent constituer l'activité principale de chacun de ces salariés, ni l'activité principale du groupement. » Une telle rédaction nous permettrait de concilier les besoins qu'ont certaines collectivités territoriales de disposer de salariés de différents groupements d'employeurs pour exécuter des tâches qu'elles ne peuvent, compte tenu de leur taille, accomplir avec leurs propres salariés à temps plein, d'une part, et, d'autre part, le respect de règles auxquelles nous savons que vous êtes aussi attachés que nous, qui protègent l'égalité d'accès aux emplois publics et qui sont constitutives du statut de la fonction publique territoriale.