Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 27 mai 2009 à 21h30
Faciliter le maintien et la création d'emplois — Article 4, amendements 11 62
Jean-Frédéric Poisson, rapporteur :Bien sûr que non ! Vous vous en seriez rendu compte en lisant l'article L.1253-19 du code du travail, celui qui garantit la présence et le maintien des fonctionnaires territoriaux dans les groupements. Vous auriez constaté qu'une collectivité locale qui recourt…
