Intervention de Catherine Lemorton

L'article 4 modifie l'article L. 1253-20 du code du travail, dont la nouvelle rédaction dispose : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. »

Ainsi se trouve supprimée l'obligation aux termes de laquelle « les tâches confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics ».

La nouvelle rédaction supprime également la limitation à un mi-temps du temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales.

La proposition de loi ouvre le champ des tâches exercées par un groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales à tous les services sans limitation et permet de fait de privatiser certaines activités et de se passer des services relevant des collectivités territoriales.

Je sais que la majorité parlementaire a du mal avec la fonction publique et les fonctionnaires en particulier,…