Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 27 mai 2009 à 21h30
Faciliter le maintien et la création d'emplois — Article 3, amendement 61
Jean-Frédéric Poisson, rapporteur :Défavorable. Soucieux d'éviter que l'on ne recoure d'emblée à la rédaction actuelle de l'article 1200 du code civil, nous préférons prévoir d'abord un contrat et, à défaut, l'application de cet article.
