Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Je voudrais, à l'occasion de l'examen de l'article 3, qui traite des garanties de paiement aux salariés, m'adresser à M. le secrétaire d'État pour lui rappeler que, lors de l'examen de la loi sur les revenus du travail, en décembre 2008, nous avions voté à l'unanimité un amendement que j'avais présenté, qui permettait aux salariés des groupements d'employeurs de bénéficier de la participation distribuée non par le groupement mais par les entreprises adhérentes. Jusqu'alors, celles-ci distribuaient une participation aux salariés permanents et aux saisonniers mais les salariés des groupements en étaient exclus, pour des raisons techniques très simples : l'entreprise qui emploie un salarié d'un groupement d'employeurs ne connaît pas le salarié, elle ne connaît que la facture du groupement d'employeurs. À l'époque, les groupements d'employeurs n'étaient pas autorisés à distribuer de la participation à des salariés qu'ils ne connaissaient pas.

Cette profonde injustice avait provoqué une réaction unanime dans l'hémicycle. On ne peut pas considérer qu'un salarié de groupement en CDI qui travaille pendant vingt ans cinq mois par an dans une entreprise ne participe pas au développement de cette entreprise.

Il semble, monsieur le secrétaire d'État, que le décret d'application comporte une légère coquille puisqu'il est écrit que « dans les groupements qui ne distribuent pas déjà de la participation, les entreprises sont autorisées à ». Alors que les groupements ne sont pas appelés eux-mêmes à faire du résultat, ce n'est pas leur but, certains ont fait un effort et distribuent déjà une participation un peu motivante pour les salariés du groupement. Il faudrait qu'ils dénoncent cet accord pour, demain, permettre aux entreprises de distribuer de la participation. Mais, dans ce groupement, il peut y avoir des salariés qui sont maillés dans des entreprises qui, elles, ne distribuent pas de participation. Ce serait injuste pour ces salariés.

Ce que je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, c'est que le Gouvernement étudie une nouvelle rédaction du décret qui soit conforme à l'esprit de l'amendement que l'on a voté et qui autorise les entreprises de tous les groupements à distribuer de la participation aux salariés, pas simplement les entreprises des groupements qui ne distribuent pas déjà une participation.