Intervention de Jean-Frédéric Poisson

C'est très clair : nous ne modifions pas l'article L. 1253-5. Ne nous méprenons pas : cet accord collectif nécessaire dans les entreprises de plus de 300 salariés est, pour moi, formel, puisque le reste du droit continue de s'appliquer.

Je vais vous dire le fond de ma pensée : je comprends que l'on ait voulu introduire une sorte de sécurité et maintenir les symboles quand, sous la responsabilité de votre camp, le seuil a été relevé de 100 à 300 salariés : c'est pour se donner bonne conscience que l'on a instauré un accord collectif.

N'imaginons pas des verrous là où il n'y en a pas : la convention collective qui s'applique dans un groupement d'employeurs est celle du champ dans lequel les entreprises se situent si elles exercent toutes dans le même champ, et celle que les employeurs choisissent si elles exercent dans des domaines différents. L'article L. 1253-5 n'y change rien, qu'il figure ou pas dans le code du travail.

Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté ces amendements.