Intervention de Christine Boutin

Avant toute chose, monsieur Tian, et pour éviter un suspense insoutenable à cette heure avancée de la nuit (Rires), je vous demanderai de retirer votre amendement, faute de quoi je serais contrainte d'en demander le rejet.

L'arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2008 concernait l'état daté établi par un syndic pour la vente d'un appartement réalisée antérieurement à la publication de la loi du 13 juillet 2006, qui portait engagement national pour le logement. Il en était de même pour la proposition de contrat de syndic. La Cour de cassation ne pouvait donc que statuer comme elle l'a fait, s'agissant de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006.

Les termes de l'article 10-1 de la loi de 1965, modifiée par la loi du 13 juillet 2006, sont clairs : désormais, seul le copropriétaire concerné, par dérogation à l'article 10 de la loi de 1965, se voit imputer les honoraires du syndic afférents à l'établissement de l'état daté.

J'ajoute que, depuis cette date, il n'y a pas eu d'autre arrêt de la Cour de cassation identique à celui du 30 janvier 2008. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande le retrait de votre amendement.