Intervention de Dominique Tian

La mesure proposée a pour objet de tirer les conséquences d'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, qui considère que le syndic ne peut revendiquer à l'encontre d'un copropriétaire, à l'occasion de la cession de son lot, le bénéfice d'une clause de contrat relative à sa rémunération.

Cette situation est parfaitement inéquitable car elle fait supporter à l'ensemble des copropriétaires des honoraires qui concernent exclusivement le copropriétaire vendeur. Il faut donc sortir de cette impasse juridique.